Mise à jour le 13 juin 2022

Article 1 – Contenu

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la réservation et/ou de la vente en ligne de véhicules neufs, d’occasion ou de direction proposés par les sociétés du Groupe CENTRAL AUTOS (CENTRAL AUTOS SAS et CENTRAL MOTOR LYON SAS) à l’acheteur, à partir du site internet www.centralautos.fr (ci-après désigné le « Site »).

Les expressions « Commande », « Vente » ou « Achat » telle que notifiées dans ce document concernent les processus d’achat d’un véhicule initiés depuis une réservation avec versement d’arrhes ou une commande à distance.

Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les acheteurs situés en France et livrés exclusivement sur le territoire français.

L’acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées sans réserve avant son achat immédiat ou la passation de sa commande. A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l’article  1119 du code civil.

Le présent document constitue soit un contrat de vente (si le Client déclare qu’il se porte acquéreur du véhicule), soit un contrat de mandat qui autorise le Concessionnaire Vendeur à effectuer les démarches préalables à la livraison du véhicule demandé, si le Client choisit un crédit ou tout autre mode de financement.

Article 2 – Intégralité

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles sont accessibles sur le Site.

Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne. Toute commande est régie par les conditions générales et les prix en ligne sur le Site au moment où elle est passée ainsi que, le cas échéant, les conditions générales propres à chaque marque de véhicule distribuée par les sociétés du Groupe CENTRAL AUTOS.

Article 3 – Informations précontractuelles

3.1 L’acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation.

3.2 Sont transmises à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

–  les caractéristiques essentielles du Véhicule ;

–  le prix du Véhicule et des éventuels accessoires ;

–  tous les frais supplémentaires de transport, de livraison, d’immatriculation et tous les autres frais éventuels.

–  en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Concessionnaire Vendeur s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service, quel que soit son prix ;

–  les informations relatives à l’identité du Concessionnaire Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.

3.3 Le Concessionnaire Vendeur communique à l’acheteur les informations suivantes :

–  son nom ou sa dénomination sociale, l’adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique ;

–  les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues par le Concessionnaire Vendeur pour le traitement des réclamations ;

–  en cas de vente, l’existence et les modalités d’exercice de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-1 et suivants du code de la consommation, de la garantie des vices cachés prévue aux articles  1641 et s. du code civil, ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente respectivement visés aux articles L. 217-15 et L. 217-17 du code de la consommation.

Article 4 – Définitions

Le Site présente les offres de vente des sociétés du Groupe CENTRAL AUTOS, toutes situées en France métropolitaine.

Le vendeur du Véhicule sur le Site est l’une des sociétés du Groupe CENTRAL AUTOS, appelé Concessionnaire Vendeur, dont le nom et les coordonnées sont mentionnés sur le Site à partir du choix du Véhicule par le Client. Ce Concessionnaire Vendeur est l’annonceur de l’offre correspondante sur le Site.

Le Concessionnaire Vendeur a pour activité la commercialisation de véhicules neufs ou d’occasion.

L’usage du Site pour l’acquisition d’un Véhicule est réservé aux particuliers agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Le Contrat de vente du Véhicule est constitué par les dispositions du Site telles que complétées par le Client, le Bon de commande et les conditions générales de vente constructeurs (disponibles sur demande) ainsi que par les présentes Conditions générales. Ces dernières se composent des conditions générales de vente et de garantie. En cas de contradiction entre les présentes Conditions Générales et les conditions générales des constructeurs, la plus favorable pour le Client devra prévaloir.

Le Contrat est proposé uniquement en langue française.

Le récapitulatif de réservation ou de commande sur le Site ainsi que les présentes Conditions générales peuvent être enregistrées et imprimées par le Client, étant rappelé que ce récapitulatif sera transmis au client après versement des arrhes.

Les présentes Conditions générales, les produits et les prix figurant sur le Site peuvent être modifiés à tout moment sans préavis. Ils restent valables tant qu’ils sont visibles sur le Site.

Le Concessionnaire Vendeur mentionné sur le Site n’est pas le mandataire du Constructeur du Véhicule. Il est responsable vis-à-vis du Client, des engagements de toute nature pris par lui, nonobstant la responsabilité légale du constructeur du Véhicule.

Disponibilité des pièces : Le Client est informé que les pièces indispensables à l’utilisation du Véhicule faisant l’objet de la Commande seront disponibles pendant la durée prévue par les conditions générales des constructeurs (disponibles sur demande).

Article 5 – Commande

Le Client qui souhaite réserver ou commander un véhicule sur le Site doit sélectionner un véhicule et cliquer sur « Réserver ». À tout moment il a la possibilité de réaliser une simulation de financement, en marge du processus de réservation.

Lors de la réservation, un récapitulatif est présenté au Client, comportant :

– Le rappel du Véhicule sélectionné

– Le prix du Véhicule hors pack de livraison

– Le prix de la carte grise, incluant le malus le cas échéant (hors malus au poids)

– Les prix de chaque pack de livraison, incluant les frais de mise en circulation, qu’il doit choisir

– Le prix total, hors bonus écologique et prime à la conversion du gouvernement

Les frais de carte grise ainsi que les différents niveaux de packs de mise à la route (comportant a minima la demande d’immatriculation, la fourniture et la pose des plaques de police, préparation et désinfection du véhicule et le cas échéant un bidon d’huile et 30€ de carburant ou une batterie chargée à 100%) sont proposés lors de l’achat ou la réservation.

D’éventuelles offres commerciales en cours sont présentées au Client. Ces offres sont valables en cas d’achat d’un Véhicule sur le Site, sous réserve des éventuelles conditions qu’elles prévoient.

Les caractéristiques techniques du véhicule sont accessibles sur le Site.

Le prix présenté sur le Site est celui proposé par le Concessionnaire choisi, valable seulement en cas de vente sur le Site internet. Ce prix peut être inférieur au prix internet conseillé ou au prix tarif, selon le cas.

Un délai de livraison indicatif est affiché. Le Concessionnaire Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour respecter ce délai.

Le Client renseigne ensuite et valide ses coordonnées personnelles.

Il est ensuite demandé au Client de lire et d’approuver par une case à cocher les présentes Conditions générales de vente. Il est ensuite proposé au Client de confirmer sa réservation en cliquant sur le bouton : « Valider le paiement ».

En validant sa réservation sur le Site internet, le Client confirme son acceptation des termes du Contrat.

Avant le bouton « Valider le paiement », le Client a la possibilité de vérifier le détail et le total de sa réservation et d’abandonner sa démarche.

Il est ensuite demandé au Client de régler en ligne des arrhes de 199€ TTC, non remboursables.

La réservation n’est valable et ne prend date, pour la livraison et la garantie de prix du Véhicule, qu’à compter du règlement par le Client de ces arrhes. Les cartes bancaires utilisables pour effectuer ce règlement sont les suivantes : Carte bleue, Visa et Master Card.

Le véhicule est réservé chez le Concessionnaire Vendeur 48 heures ouvrables. Dépassé ce délai, le véhicule sera remis en stock et les arrhes ne seront pas remboursés. En cas de demande de financement et de délai de réponse de l’organisme financier, le délai de réservation pourra être prolongé sur demande.

Après la réservation en ligne, le Client est contacté par le Concessionnaire Vendeur afin d’établir le bon de commande définitif. Celui-ci pourra être signé à distance ou sur place chez le Concessionnaire Vendeur.

Les arrhes versées seront déduites du montant de la commande ou des mensualités en cas de financement.

Indépendamment de toute opération de vente, le Client peut demander à tout moment sur le Site une estimation indicative du véhicule qu’il détient actuellement. Cette estimation est effectuée et délivrée dans les conditions prévues aux conditions générales d’utilisation du Site internet. Il est en particulier rappelé ici que :

– cette estimation est indicative ;

– le fait qu’une estimation soit délivrée au Client n’implique pas qu’il pourra ensuite obtenir une offre de reprise ferme en ligne, celle-ci étant soumise à des critères d’éligibilité ;

– la méthode de calcul de l’offre de reprise ferme comporte des différences par rapport à celle de l’estimation, en particulier la prise en compte de l’état réel du véhicule.

Dans le cas où le véhicule du Client n’est pas éligible à l’offre de reprise en ligne, le Client a la possibilité de faire réaliser une expertise de son véhicule par son concessionnaire et de lui demander une offre de reprise. Il est précisé que le concessionnaire consulté n’a aucune obligation de proposer effectivement une offre de reprise au Client. Si le Client souhaite ainsi demander une offre de reprise à son concessionnaire, son attention est attirée sur le fait que, s’il a déjà commandé un véhicule neuf, de direction ou d’occasion sur le Site, il ne pourra plus conditionner auprès du concessionnaire la commande de ce nouveau véhicule à la reprise de son véhicule d’occasion.

Article 6 – Prix et règlement

Les prix mentionnés sur le Site incluent la TVA au taux en vigueur.

Le prix du Véhicule faisant l’objet de la Commande est celui mentionné sur le Site internet. Il est garanti jusqu’à l’expiration du délai de livraison extrême du Véhicule. Il ne comprend pas les modifications techniques, taxes fiscales ou d’immatriculation imposées par les Pouvoirs Publics.

La garantie de prix ne s’applique qu’au Véhicule objet de la Commande. Le prix du Véhicule est payable selon les modalités suivantes :

– Le Client doit régler en ligne au Concessionnaire vendeur des arrhes de 199€ TTC non remboursables lors de la réservation en ligne du véhicule.

– Après signature du bon de commande, le solde du prix du Véhicule doit être réglé à sa date de livraison effective par virement bancaire au profit du Concessionnaire Vendeur. Le virement devra parvenir au Concessionnaire vendeur deux jours avant la livraison effective.

Conformément à la législation applicable, le Client pourra être contacté en vue de justifier de son identité ce qu’il s’engage d’ores et déjà à faire.

Pour la sécurité des transactions, le Site internet a fait appel à la solution de paiement développée par Ingenico. Lors du paiement, les coordonnées bancaires du Client sont chiffrées sur son ordinateur puis transmises sous forme inintelligibles à destination de serveurs seuls capables de les déchiffrer. Les autorisations et données sont alors vérifiées auprès de la banque du Client afin d’éviter les abus et les fraudes. Ce processus est basé sur le protocole HTTPS l’un des plus robustes aujourd’hui. Lors des transferts via Internet, il est alors impossible de les lire : rien ne transite en clair sur le web. Ces informations sont ainsi enregistrées et sécurisées auprès de nos partenaires soumis à la norme de sécurité dite « PCI-DSS » (Payment Card Industry Data Security Standard).

– La sécurité des paiements est renforcée sur le Site internet grâce au procédé 3D Secure déployé sous les appellations commerciales « Verified By Visa » et « MasterCard SecureCode ». Il a pour but de s’assurer, lors de chaque paiement en ligne, que la carte est utilisée par son véritable titulaire. Au moment du paiement, en plus du numéro de carte bancaire, de la date d’expiration de la carte et des trois chiffres du code de sécurité (imprimés au dos de la carte), le Client devra saisir, dans une étape supplémentaire, un mot de passe, sa date de naissance ou un code dynamique à usage unique (les modalités d’authentification varient selon la banque émettrice de la carte).

– Les données transmises seront utilisées pour effectuer le paiement et pourront également être utilisées par les sociétés du Groupe CENTRAL AUTOS, dans le respect des dispositions légales sur la protection des données personnelles, à des fins commerciales ou marketing.

Le transfert de la propriété et des risques s’effectue à la livraison effective du Véhicule telle que définie ci-après.

Article 7 – Livraison

Le Client choisit le mode de livraison du véhicule qui peut être effectué :

– soit : dans les locaux du Concessionnaire Vendeur gratuitement,

– soit à l’adresse indiquée par le Client en France métropolitaine s’il choisit le mode « Livraison à Domicile » (Hors Corse et hors adresse appartenant à des professionnels de l’automobile). Dans ce cas-là, les frais de livraison seront conformés à la grille tarifaire en fonction de l’éloignement du Client par rapport au lieu où se situe le véhicule physiquement. Ce montant sera précisé au Client lors du processus de réservation du véhicule.

Tous les frais supplémentaires consécutifs au choix par le Client d’un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins coûteux, ne seront pas remboursés au Client en cas de rétractation.

En cas de modification de la Commande sur demande du Client ainsi qu’en cas de force majeure telle que définie par la loi et la jurisprudence en vigueur ou d’un évènement tel qu’un incendie, une inondation, une réquisition, un conflit collectif du travail, etc., présentant les caractéristiques de la force majeure, chez le constructeur, ses fournisseurs ou ses sous-traitants, ou chez le Concessionnaire Vendeur, la date de livraison prévue pourra être reportée sans qu’aucune indemnité de puisse être mise à la charge du Concessionnaire Vendeur.

Le Concessionnaire Vendeur prendra contact avec le Client par téléphone dans les 96 heures précédant la livraison pour organiser un rendez-vous de livraison et permettre au client de procéder au paiement du solde du prix de vente.

Sauf en cas de Livraison à Domicile, le Client est tenu de prendre livraison du Véhicule dans les quinze (15) jours suivant sa mise à disposition par le Concessionnaire Vendeur. A défaut, le Concessionnaire Vendeur pourra faire application des dispositions de l’article ANNULATION ci-après.

Le Client ayant passé commande sur le Site devra venir en personne prendre livraison du Véhicule sans pouvoir envoyer un représentant.

Lors de la livraison, le Client devra présenter au Concessionnaire Vendeur ou à son représentant une pièce d’identité officielle originale ainsi que l’attestation d’assurance du nouveau Véhicule, dont le Concessionnaire Vendeur prendra copie. En cas de reprise, le Client devra fournir la carte grise originale du Véhicule, les clés et double des clés, le carnet d’entretien et les dernières factures.

La livraison donnera lieu à la signature par le Concessionnaire Vendeur et le Client d’un bon de livraison dont chacun conservera un exemplaire.

Article 8 – Annulation

Le Client aura la faculté d’annuler librement sa Commande exclusivement dans les cas prévus aux présentes conditions générales.

Le Concessionnaire Vendeur pourra, de son côté, annuler la Commande de plein droit et sans sommation, conformément à l’article 1657 du Code civil, si dans le délai de quinze (15) jours prévu à l’article 5, le Client n’a pas pris livraison du Véhicule.

Article 9 – Droit de rétractation du Client

Le Client a le droit de se rétracter de sa commande sans donner de motif.

Le délai de rétractation s’applique lorsque le contrat de vente est conclu dans sa totalité à distance, hors de la concession. Pour toute réservation faite en ligne, si le bon de commande est signé en concession, le droit de rétractation ne pourra être applicable.

Le délai de rétractation commence le jour où le Client prend physiquement possession du Véhicule et expire 14 jours après.

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple courrier électronique envoyé depuis l’adresse email utilisée pour la commande), en utilisant les coordonnées du Concessionnaire Vendeur mentionnées sur le Site.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

En cas de rétractation, le Concessionnaire Vendeur rembourse tous les paiements reçus du Client sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où le Concessionnaire Vendeur est informé de la décision de rétractation du Client. Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf si le Client et le Concessionnaire Vendeur conviennent expressément d’un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client. Le Concessionnaire Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à ce qu’il ait reçu le Véhicule.

Le Client doit restituer ou renvoyer le Véhicule au Concessionnaire Vendeur sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après avoir communiqué sa décision de rétractation. Dans l’hypothèse où le Client ne restituerait pas lui-même le Véhicule mais recourrait à un transporteur, les frais de transport seront à la charge du Client. Le coût de ces frais est variable selon la distance et le transporteur choisi.

Les frais annexes liés au traitement de la commande (frais de dossiers, frais d’immatriculation, frais de livraison/transport et frais de rapatriement éventuels) ne seront pas remboursés au Client.

La responsabilité du Client sera engagée en cas de dépréciation du Véhicule résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour vérifier les caractéristiques et le bon fonctionnement du Véhicule. En conséquence :

– Dans l’hypothèse où le Client restituerait le Véhicule au Concessionnaire Vendeur avec un kilométrage supérieur à 50 km, le Client devra régler au Concessionnaire Vendeur une somme égale à la dépréciation du Véhicule causée par le dépassement du kilométrage de 50 km.

– Dans l’hypothèse où le Véhicule serait restitué par le Client avec une quelconque dégradation, le Client devra prendre en charge le coût de réparation du Véhicule.

Les sommes dues par le Client au titre de la dégradation du véhicule et des kilomètres supplémentaires seront directement déduites du remboursement du prix du véhicule.

Dans le cas où le Client exerce dans les conditions légales son droit de rétractation sur le contrat de vente du véhicule et où il a fait reprendre son véhicule lors de l’achat du nouveau véhicule, il peut demander la résolution amiable (annulation) de la vente de son véhicule d’occasion ce dont le Concessionnaire Vendeur se réserve la possibilité d’accepter ou non, les deux opérations n’étant pas liées.

 

Article 10 – Garantie Légale

Il est précisé que les dispositions ci-après du Code de la Consommation bénéficient, conformément à l’article L.217-3 dudit Code, aux seuls acheteurs agissant en qualité de consommateur. Le véhicule faisant l’objet du présent contrat, est couvert par la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la Consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 et 2232 du code civil. Ces garanties sont assurées par le Concessionnaire Vendeur du véhicule.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client non professionnel est expressément informé qu’il :

(i) bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la livraison du Produit pour agir

(ii) peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;

(iii) est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la livraison du Produit (ce délai est de 6 mois pour les véhicules d’occasion).

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

Sans préjudice de toute garantie commerciale éventuellement consentie et de la garantie légale de conformité visée au présent Article, le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Le cas échéant, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Conformément à l’article R.111-1 du Code de la consommation, il est rappelé que :

Article L.217-4 du Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L.217-5 du Code de la consommation : Pour être conforme au contrat le bien doit :

  1. Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage;

  1. Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Article L.217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Lorsque le Client agit en garantie légale de conformité, il :

– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du code de la consommation ;

– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est de six mois pour les biens d’occasions.

Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 1er alinéa du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article 11 – Droit applicable – Litige – médiation

La commande du véhicule est exclusivement régie par le droit français.

En cas de litige entre les parties, celles-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable. A défaut d’accord amiable, le Client consommateur est informé conformément à l’article L.211-3 du code de la consommation qu’avant de saisir éventuellement les tribunaux judiciaires compétents et à la suite d’une réclamation écrite auprès du Concessionnaire Vendeur, il a la possibilité de saisir gratuitement un médiateur inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :

– soit le centre de médiation compétent pour traiter les litiges relevant de la responsabilité du Concessionnaire Vendeur en s’adressant, selon les affiliations du Vendeur :

o soit au Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile par courrier à l’adresse suivante: 50 rue Rouget de Lisle – 92158 Suresnes Cedex ou sur le site internet www.mediateur-cnpa.fr,

o soit au Médiateur auprès de la FNAA en s’adressant à lui par courrier à l’adresse suivante : Immeuble Axe Nord ; 9-11 avenue Michelet- 93583 Saint Ouen Cedex ou sur le site internet www.mediateur.fna.fr.

– soit le Médiateur du Constructeur compétent pour traiter les litiges relevant de sa responsabilité en s’adressant à lui par courrier à l’adresse qui sera communiquée sur simple demande par la Concessionnaire Vendeur concerné.

Le Client consommateur reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et, en cas de recours à la médiation, chaque partie est libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

A défaut d’accord amiable, de recours à la médiation ou d’acceptation par les parties de la solution proposée par le médiateur, le litige opposant un Client consommateur au Constructeur ou au Vendeur du Véhicule sera porté devant le tribunal selon les règles du droit commun.

Le Client est informé de l’existence de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges destinée à recueillir des éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne des consommateurs européens et de les transmettre aux médiateurs nationaux compétents : cette plateforme est accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 12 – Informations sur les produits

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et livrés par le Concessionnaire Vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité des sociétés du Groupe CENTRAL AUTOS ne pourrait être engagée. Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

Article 13 – Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 14 – Propriété intellectuelle

Le contenu du Site internet (documents techniques, dessins, photographies, etc.) reste la propriété des sociétés du Groupe CENTRAL AUTOS, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.

Les acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 15 – Informatiques et Libertés

Les données à caractère personnel collectées lors de la commande sont destinées aux sociétés du Groupe CENTRAL AUTOS aux fins de traiter votre commande. Tous les champs marqués d’un astérisque sont obligatoires. Si vous ne les fournissez pas, les sociétés du Groupe CENTRAL AUTOS pourraient ne pas être en mesure de traiter votre commande d’un véhicule.

Sauf opposition de Votre part, vous pouvez recevoir de la part des sociétés du Groupe CENTRAL AUTOS, des offres commerciales concernant ses produits et services, des nouvelles et événements (newsletters, invitations, questionnaires, enquêtes et autres publications).

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données n° 2016/679 du 27 avril 2016 et à la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, telle qu’amendée, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, de portabilité, ainsi que d’un droit d’opposition au traitement de Vos données à caractère personnel lorsque ces dernières sont traitées à des fins de marketing direct. Vous pouvez également adresser au Groupe CENTRAL AUTOS des directives relatives au sort de Vos informations après votre décès. Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment lorsque le traitement est fondé sur ce dernier. Vous pouvez exercer ces droits sur simple demande adressée au Groupe CENTRAL AUTOS – Data Protection Officer – 49 boulevard Lucien Sampaix – 69190 Saint-Fons, ou par messagerie électronique à l’adresse suivante : dpo@centralautos.fr

Article 16 – Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 17 – Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 18 – Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.